Qu’est-ce que l’enregistrement ?

L'enregistrement est une formalité fiscale et juridique : un droit est perçu par le Trésor public lors de l’enregistrement et la date de l’acte fait foi. L’acte enregistré n’est, la plupart du temps pas intégralement transcrit, mais les informations essentielles y sont reprises. L’enregistrement permet d’assurer la publicité des actes et leur datation précise pour que les citoyens fassent valoir leurs droits. Il n’est pas un contrôle de la valeur juridique de l’acte.

Si dès l’Ancien Régime des formalités en matière de contrôle des actes avaient été instituées, les réformes de 1790-1791 mettent en place une formalité unique : l’enregistrement. L’enregistrement est obligatoire pour les actes civils, les actes sous seing privé et les actes administratifs, actes judiciaires ou extrajudiciaires et les déclarations de mutation après décès. Le service compétent pour enregistrer l’acte dépend de la nature de celui-ci.

De la création à la fermeture des bureaux d’enregistrement

Le nombre des bureaux d’enregistrement varie selon l’histoire territoriale française. Il est prévu au moment de leur création d’en établir un dans toutes les villes où il y a chef-lieu d’administration ou tribunal de district, et « dans les cantons où ils seront jugés nécessaires » (loi du 19 décembre 1790 relative à l’enregistrement des actes, art. XV). On en compte en général plusieurs pour un même département, qui prennent souvent la suite des anciens bureaux du contrôle des actes. Ils peuvent aussi être nouvellement créés en fonction des besoins.

Dans le département de la Meurthe puis de Meurthe-et-Moselle, le nombre de bureaux d’enregistrement a diminué au cours du temps, les bureaux fermés fusionnant avec les bureaux de villes plus importantes. En 1969, il n’existe plus que les bureaux d’enregistrement de Longwy, Briey, Pont-à-Mousson, Toul, Lunéville, Nancy Nord-Est, Nancy Nord-Ouest, Nancy Sud-Est et Nancy Sud-Ouest. À la fin des années 2000, l’enregistrement est centralisé à Nancy au Service de la Publicité foncière et de l’Enregistrement.

Archives départementales de Meurthe-et-Moselle ou archives départementales de la Moselle : où chercher ?

Les archives des bureaux des arrondissements de Château-Salins et Sarrebourg qui faisaient partie de la Meurthe ont été versées en Moselle et celles des bureaux de l’arrondissement de Briey qui faisait partie de la Moselle sont arrivées en Meurthe-et-Moselle.