Les archives publiques sont définies par la loi. Il s’agit :

• des documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques ;
• des documents qui procèdent de l’activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public ; 
• des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.

Les archives départementales de Meurthe-et-Moselle sont compétentes pour l’ensemble des archives publiques produites dans le département.

• Administrations déconcentrées de l’État installées dans le département ;
• Collectivités locales (le Département, les communes et leurs groupements) ;
• Établissements publics hospitaliers et universitaires ;
• Organismes de droit privé chargés de service ou de missions de service public (la Caisse d’allocations familiales, La Poste…) ;
• Minutes et répertoires des notaires ou huissiers.

Les archives publiques sont imprescriptibles, quel qu’en soit le détenteur.