Les demandes des généalogistes professionnels doivent être accompagnées de leur carte professionnelle et du mandat du notaire ou de la délibération du conseil municipal les ayant mandatés pour cette recherche.

Je recherche :

• Un jugement de divorce
• Un acte d’état civil non numérisé sur le site des archives départementales
• Des documents pour retracer un parcours militaire
• Une déclaration de succession
• Des documents cadastraux
• Des documents hypothécaires datant d’avant 1956
• Un dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

Les archives départementales de Meurthe-et-Moselle conservent les jugements civils du tribunal de grande instance de Nancy jusqu'en 1990, ceux du tribunal de grande instance de Briey jusqu’en 1981 et les arrêts de la cour d’appel de Nancy jusqu’en 2000. Au-delà de ces dates, il convient de s’adresser à la juridiction concernée pour obtenir le jugement ou l’arrêt voulu.

Les jugements civils prononcés par le tribunal de Nancy de 1957 à 1959 sont lacunaires depuis le déménagement du tribunal sur son nouveau site.

Pour obtenir la copie d’un jugement, il faut indiquer le type de jugement, les personnes concernées, la date précise du jugement et le tribunal par lequel il a été instruit et prononcé. Sans ces informations, la recherche ne pourra pas être effectuée.

Dans le cas d’un jugement de divorce, si l’on ignore la date exacte du divorce, il faut demander aux communes concernées les actes de naissance et l’acte de mariage des personnes, car l’information doit être portée dans les mentions marginales.

En application de l’article 1082-1 du Code de procédure civile, les attendus d’un jugement de moins de 75 ans seront masqués car seul le dispositif du jugement en matière de divorce est librement communicable. Si les deux personnes sont décédées depuis plus de 25 ans (preuve écrite à fournir obligatoirement), le jugement ou l’arrêt est intégralement communicable.

Dérogation 

La délivrance d’une copie intégrale d’un jugement débattu en chambre du conseil ou à huis clos ne peut se faire que par dérogation pour toute autre personne que les parties concernées par le jugement. Le temps nécessaire pour l’instruction d’une demande est estimé à deux mois. À l’issue du traitement de celle-ci, le Service interministériel des Archives de France avise le demandeur, par courrier, de la suite réservée à sa requête.