Je suis…un particulier cherchant à établir des droits.
Je recherche :
- Un acte d’état civil non mis en ligne sur le site internet des archives départementales
- Un jugement civil, par exemple un jugement de divorce
- Des documents cadastraux
- Des documents hypothécaires datant d’avant 1956
- Un dossier de permis de construire ou une autorisation d’urbanisme
- Une preuve de nationalité française
Le certificat de nationalité française
Les certificats de nationalité sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance.
Pour retrouver un certificat de nationalité française (CNF), on doit produire un acte de naissance intégral de l’intéressé, à demander à la commune de naissance, sur lequel doit être portée la mention d’obtention du certificat de nationalité française.
Le certificat de nationalité française est immédiatement communicable à l’intéressé, sur justificatif d’identité. Le délai est porté à 75 ans pour les tiers.
La manifestation de volonté
Instaurée par la loi du 22 juillet 1993 et entrée en vigueur le 1er janvier 1994, la manifestation de volonté met fin au caractère automatique de l’acquisition française par les jeunes étrangers dont les parents sont titulaires d’une carte de séjour, à raison de la naissance et de la résidence en France de 13 à 18 ans. Elle est souscrite auprès d’un tribunal d’instance par les étrangers de 16 à 21 ans désirant acquérir la nationalité française. Cette disposition déclarative a été abrogée par le décret du 20 août 1998.
Les archives départementales conservent les manifestations de volonté souscrites au tribunal d’instance de Nancy de 1994 à 1999. Pour obtenir une copie de sa manifestation de volonté, il faut fournir les référence et date exactes de la manifestation, indiquées sur l’acte de naissance, ainsi qu’une pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport).
Le dossier de naturalisation
Les Archives nationales conservent une série de dossiers de naturalisation, sur le site de Pierrefitte-sur-Seine. Il convient de se référer aux fiches d’aide à la recherche proposées sur leur site internet avant de les solliciter.
La déclaration de reconnaissance de la nationalité française
La déclaration de reconnaissance de la nationalité française a été souscrite de 1962 à 1967 devant les tribunaux, par les Français musulmans de statut civil de droit local, originaires d'Algérie et domiciliés en France, désireux de garder la nationalité française. Pour obtenir une reproduction de ce document, il convient de s'adresser à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, 12 rue Francis-Le Carval, 44404 Rezé cedex, qui conserve l'ensemble des dossiers aboutis.
