Je suis...Un particulier faisant des recherches généalogiques ou historiques
Les archives départementales se réservent la possibilité d’inviter l’usager à venir consulter les documents en salle de lecture pour effectuer sa recherche ou si le nombre de documents à reproduire est trop important. Si l’usager est dans l’impossibilité de se déplacer, il lui appartient de recourir aux services d’un tiers, comme le Cercle généalogique de Meurthe-et-Moselle.
Je recherche :
- Un acte d’état civil non numérisé sur le site des archives départementales
- Une preuve de nationalité française
- Des documents pour retracer un parcours militaire
- Une déclaration de succession
- Un jugement civil, par exemple un jugement de divorce
- Un jugement de pupille de la nation de la Première guerre mondiale
- Les archives sur un ancêtre étranger, dont celles du dépôt de travailleurs de Toul-Ecrouves
- Des documents hypothécaires datant d’avant 1956
- Un dossier de permis de construire ou une autorisation d’urbanisme
- Des documents cadastraux
Les archives départementales de Meurthe-et-Moselle conservent les jugements civils du tribunal de grande instance de Nancy jusqu'en 1990, ceux du tribunal de grande instance de Briey jusqu’en 1981 et les arrêts de la cour d’appel de Nancy jusqu’en 2000. Au-delà de ces dates, il convient de s’adresser à la juridiction concernée pour obtenir le jugement ou l’arrêt voulu.
Les jugements civils prononcés par le tribunal de Nancy de 1957 à 1959 sont lacunaires depuis le déménagement du tribunal sur son nouveau site.
Les jugements prononcés par le tribunal civil de Toul avant 1940 ont disparu dans l’incendie du tribunal de décembre 1939.
Pour obtenir la copie d’un jugement, il faut indiquer le type de jugement, les personnes concernées, la date précise du jugement et le tribunal par lequel il a été instruit et prononcé. Sans ces informations, la recherche ne pourra pas être effectuée.
Dans le cas d’un jugement de divorce, si l’on ignore la date exacte du divorce, il faut demander aux communes concernées les actes de naissance et l’acte de mariage des personnes, car l’information doit être portée dans les mentions marginales.
Pour obtenir un jugement de divorce, il est impératif de fournir la copie d’une pièce d’identité car seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leur tuteur, peuvent en obtenir la copie intégrale.
À défaut de pièce d’identité, ou pour toute autre personne non directement concernée (dont les descendants), et en application de l’article 1082-1 du Code de procédure civile, les attendus seront masqués car seul le dispositif du jugement en matière de divorce est librement communicable.
Si les deux personnes sont décédées depuis plus de 25 ans (preuve écrite à fournir obligatoirement), le jugement ou l’arrêt est intégralement communicable.
Dérogation :
La délivrance d’une copie intégrale d’un jugement débattu en chambre du conseil ou à huis clos ne peut se faire que par dérogation pour toute autre personne que les parties concernées par le jugement. Le temps nécessaire pour l’instruction d’une demande est estimé à deux mois environ. À l’issue du traitement de celle-ci, le Service interministériel des Archives de France avise le demandeur, par courrier, de la suite réservée à sa requête.
