Je recherche :

• Un acte d’état civil non mis en ligne sur le  site internet des archives départementales
• Un jugement civil, par exemple un jugement de divorce
• Des documents cadastraux
• Des documents hypothécaires datant d’avant 1956
• Un dossier de permis de construire ou une autorisation d’urbanisme 
• Une preuve de nationalité française

La demande des dossiers de permis de construire et autorisations d’urbanisme est à effectuer en priorité à la commune qui a délivré l'autorisation, notamment pour des travaux réalisés à partir de 1984. En effet, depuis cette période, c’est à la commune qu’il appartient de conserver intégralement les dossiers de demande de permis de construire.

Pour les biens immobiliers bâtis dans la ville de Nancy depuis le début du XX^e siècle, les archives municipales de Nancy et le service de l’urbanisme de Nancy sont compétents pour répondre à votre demande.

Les archives départementales ne conservent qu'un échantillonnage de dossiers versés par l’ancienne direction départementale de l'équipement, de 1947 à 2000. Si la commune n’est pas en mesure de vous délivrer une copie du dossier de permis de construire, il est nécessaire de fournir les références du dossier, dont le numéro du dossier, le nom du demandeur et l’adresse du bien, afin que nous puissions vérifier dans nos inventaires si nous le conservons.

Les dossiers de permis de construire de plus de 1000 m2  ou ayant fait l’objet d’observations du préfet sont versés par la préfecture aux archives départementales jusqu’à l’année 2008.

Si le bien immobilier fait partie d’un lotissement construit dans les années 1950-1960, il convient de l’indiquer.