Répression et déportation

Arrêté d'internement

C'est sous l'autorité du préfet de Meurthe-et-Moselle et de Région Jean Schmidt qu'est pris cet arrêté d'internement en date du 31 juillet 1942. La mesure est administrative, c'est-à-dire effectuée en-dehors d'une décision de justice, et s'appuie sur la législation républicaine. En effet, le décret du 18 novembre 1938 est une décision d'exception qui permet l'arrestation de toute personne suspecte de menées menaçant la sécurité de l'État. Elle prolonge la loi du 12 novembre 1938 sur les indésirables étrangers et annonce l'internement des ressortissants des puissances ennemies ainsi que des communistes en septembre 1939.

La mesure relève de l'entière responsabilité des autorités françaises dans la décision comme dans l'application : l'intéressé est arrêté par la police et conduit à la prison Charles III de Nancy avant son transfert par la gendarmerie au C.S.S. d'Écrouves. L'absence de motivation et de durée d'internement montre le caractère arbitraire de la décision.