Circulaire du ministre de l’Intérieur réglementant les sépultures des soldats « morts pendant la dernière guerre», 6 mai 1873.
La loi du 4 avril 1873 ne s’applique pas aux tombes des soldats ramenés des champs de bataille et enterrés dans le cimetière communal du domicile au frais des parents, aux tombes concédées à perpétuité aux familles allemandes et aux tombes prussiennes dont les villes ont consenti à assurer la conservation en vertu de conventions internes avec l’autorité militaire. Les terrains non clos situés en dehors des cimetières dans lesquels se trouvent une ou plusieurs tombes militaires sont acquis par l’État par voie d’expropriation.
Arch. dép. Meurthe-et-Moselle, 2 R 134