Licence de réutilisation commerciale avec redevance

des informations publiques

détenues par les archives départementales de Meurthe-et-Moselle

Entre le Département de Meurthe-et-Moselle, représenté par son président en exercice, dûment habilité par délibération de la commission permanente du conseil départemental n° 17 du 16 janvier 2017,

et

[désignation de la personne morale ou de la personne privée, identifiant (nom complet du représentant habilité pour la personne morale), adresses postale et le cas échéant électronique complètes]

ci-après nommé le réutilisateur.

Le droit de la réutilisation des informations publiques est régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA - articles L. 321-1 à L. 327-1).

Est une « information publique », pour l’application de la présente licence, une information figurant dans des documents communiqués ou publiés par les archives départementales, sauf :

- si leur communication ne constitue pas un droit pour toute personne ;

- si un tiers détient sur eux des droits de propriété intellectuelle, au sens du code de la propriété intellectuelle.

Les informations visées dans ces deux cas sont exclues du champ d’application de la présente licence.

La « réutilisation » est l’utilisation des informations publiques à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents précités ont été produits ou reçus.

En application de l’article L. 324-2 du CRPA, le Département de Meurthe-et-Moselle est autorisé à établir une redevance pour la réutilisation des informations publiques qu’il détient lorsque celles-ci sont issues d’opérations de numérisation qu’il a réalisées ou fait réaliser. Il peut également établir une redevance pour les informations qui y sont associées lorsqu’elles sont commercialisées conjointement.

Informations faisant l’objet de la réutilisation

Description des informations réutilisées

[nombre total de vues, description détaillée et cote des documents concernés]

Finalité de la réutilisation

Le réutilisateur souhaite réutiliser les informations citées sous la forme de :

publication papier (précisez la nature, le nombre de pages, le tirage) :

site Internet ou blog (précisez l’éditeur et l’url) :

autre (précisez) :

La réutilisation de l’information sous cette licence

Le réutilisateur peut réutiliser, dans les conditions prévues par la présente licence, les informations contenues dans les documents librement communicables et décrits ci-dessus, mis à disposition par le Département de Meurthe-et-Moselle sur le site des archives départementales dans le cadre défini par le code des relations entre le public et l’administration et le code du patrimoine.

Le Département de Meurthe-et-Moselle concède au réutilisateur un droit personnel, non exclusif et soumis à redevance de réutilisation d’informations publiques encadré par la présente licence, dans le monde entier et pour une durée limitée, dans les libertés et conditions exprimées ci-dessous.

Cette durée est fixée à :

[à compléter] ans (dans la limite de 5 ans, au choix du réutilisateur)

[à compléter] mois (de 1 à 11 mois, en cas d’usage ponctuel)

Le droit de réutilisation consenti par la présente licence n’est pas cessible à un tiers.

Le licencié exploite les informations sous sa seule responsabilité. Tout dommage subi par le licencié ou par des tiers, résultant de la réutilisation des informations par le licencié, est de la seule responsabilité de ce dernier.

Le réutilisateur est libre de réutiliser les informations :

de les reproduire, les diffuser, les transmettre ;

de les adapter, les modifier, les extraire et les transformer ;

de les exploiter à titre commercial.

Sous réserve :

que la source des informations (sous la forme : Arch. dép. de Meurthe-et-Moselle, [cote complète]), leur date ou la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées, sauf dispense expresse de la part du service des archives départementales ;

de se conformer aux dispositions de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour toute réutilisation d’informations comportant des données à caractère personnel.

Est une donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c'est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement. Le réutilisateur doit accomplir, le cas échéant, les formalités nécessaires auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (déclaration normale, demande d’autorisation ou engagement de conformité à un texte de référence) :

https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action

Le Département de Meurthe-et-Moselle ne peut être tenu pour responsable du non-respect par le réutilisateur des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978 précitée.

Le réutilisateur s’abstient de tout usage des informations publiques contraire à la législation et à la réglementation en vigueur, et s’engage à s'abstenir de tout usage portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Paiement de la redevance de réutilisation

Le montant de la redevance de réutilisation est fixé en application des tarifs adoptés par le Département de Meurthe-et-Moselle, conformément aux articles L. 324-2 à R. 324-4-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans le cadre de la présente licence, le réutilisateur acquittera la somme de [à compléter] €.

Le paiement de la redevance sera effectué par le réutilisateur, en une seule fois, à réception du titre de paiement correspondant émis par le régisseur des recettes du service des archives départementales, et selon les modalités qui y figurent.

Mise à disposition des informations

La mise à disposition des informations par le service des archives départementales interviendra, le cas échéant, dans un délai de [à compléter] jours après le paiement de la redevance. Les frais techniques de mise à disposition (reproduction, extraction, coût du support...) ne sont pas couverts par le montant de la redevance de réutilisation et demeurent à la charge du réutilisateur ; ils sont calculés sur la base des tarifs de la régie de recettes des archives départementales.

Les informations sont fournies par le Département en l’état, telles que détenues par le service d’archives, sans autre garantie.

À compter de la mise à disposition des informations, le réutilisateur dispose d’un délai d’un mois pour vérifier la conformité de ces dernières ; c’est-à-dire la correspondance entre sa demande et la fourniture (nombre et nature des informations).

En cas de non-conformité avérée, le Département de Meurthe-et-Moselle dispose d’un délai d’un mois pour remettre à disposition du réutilisateur les informations conformes à sa demande.

Fin de la licence

La licence prend fin de plein droit à l’expiration de sa durée, en cas de décès du réutilisateur personne physique ou de liquidation judiciaire du réutilisateur personne morale.

À l’expiration de la licence, la réutilisation des informations peut être prolongée par conclusion d’une nouvelle licence entre le réutilisateur et le Département de Meurthe-et-Moselle.

Toute modification affectant la forme du réutilisateur personne morale, notamment celles aboutissant à la création d’une nouvelle personne morale (fusion, absorption, etc.), devra être notifiée sans délai au Département de Meurthe-et-Moselle.

La présente licence peut être résiliée, par le Département en cas de non-respect de ses obligations par le réutilisateur. Cette résiliation sera effective dans un délai d’un mois après envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception par le Département au réutilisateur d’une mise en demeure de satisfaire à ses obligations et restée sans effet.

La présente licence peut également être résiliée à la demande du réutilisateur. Cette résiliation intervient après un préavis d’un mois, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur des archives départementales. Le réutilisateur percevra le remboursement de la redevance correspondant aux années couvertes par sa licence qui n’auraient pas encore commencé. Les éventuels frais techniques de reproduction et de mise à disposition ne seront en revanche pas remboursés.

À l’expiration de la licence, quelle qu’en soit la raison, le réutilisateur s’engage à ne plus réutiliser les informations faisant l’objet de celle-ci.

Droit applicable et sanctions

La présente licence est régie par le droit français.

En cas de non-respect de ses dispositions, le réutilisateur s’expose aux sanctions définies à l’article L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration et, le cas échéant, aux articles 45 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Fait le [date], à [lieu]

P/ le Département de Meurthe-et-Moselle	Le réutilisateur

Le président